Honoraires
Les honoraires sont fixés en accord avec le client préalablement à toute diligence.
Conditions
Conformément à l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, a rémunération de l’avocat est fonction, notamment, des éléments suivants :
- le temps consacré à l’affaire
- le travail de recherche
- la nature et la difficulté de l’affaire
- l’importance des intérêts en cause
- les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ainsi que le service rendu par celui-ci.
À l’ouverture du dossier, une provision à valoir sur les premières diligences est demandé au client.
Les modalités de calcul et de règlement des honoraires sont fixées selon trois modalités, qui peuvent être combinées, en fonction des besoins du client et de la nature du dossier.
Quelle que soit la formule choisie, une convention d’honoraires définissant les conditions financières de l’intervention est établie.
L’honoraire au temps passé
Dès le premier rendez-vous, vous êtes informé(e) des modalités de calcul du taux horaire qui sera appliqué.
L’honoraire forfaitaire
Les honoraires sont arrêtés globalement à l’avance, après une estimation du temps nécessaire au traitement du dossier.
L’honoraire de résultat
Le droit français interdit la convention par laquelle l’avocat et son client conviendraient que les honoraires ne seraient dus qu’en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.
Il est en revanche possible de convenir que, quel que soit le résultat, l’avocat percevra un honoraire minimum, généralement fixé de manière forfaitaire et que, s’il parvient à un résultat prédéterminé, il percevra en outre un honoraire « complémentaire » qui peut être soit forfaitaire soit calculé en fonction du résultat obtenu.
Pour certains dossiers l’aide juridictionnelle est acceptée.