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Constitution du groupement d’intérêt public « France enfance protégée »
L’Etat et les départements signent la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France enfance protégée » Charlotte Caubel, Secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance, François Sauvadet, Président de Départements de France et...
Loi Taquet sur la protection de l’enfance du 7 février 2022
La loi relative à la protection des enfants dite « Loi Taquet » du 7 février 2022 a significativement fait évoluer le droit de la protection de l’enfance. Elle vise à répondre aux problématiques soulevées antérieurement lors de témoignages ou d’enquêtes par des...
Réforme de la justice des mineurs : entrée en vigueur du CJPM au 30 septembre 2021
Après avoir été reporté à plusieurs reprises, le nouveau Code de la justice pénale des mineurs (communément appelé le « CJPM ») doit entrer en vigueur le 30 septembre 2021 et remplacer l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Cette réforme du...