Cette réforme du texte socle de la justice des mineurs poursuit 4 objectifs :
- simplifier la procédure applicable aux mineurs ayant commis un acte de délinquance ;
- accélérer leur jugement sur la culpabilité ;
- renforcer leur prise en charge ;
- améliorer la prise en compte des victimes.
Pendant un certain temps, les deux régimes juridiques vont coexister. En effet, les nouvelles règles vont s’appliquer aux poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021, mais celles engagées antérieurement resteront soumises au régime de l’ordonnance de 45. Néanmoins, les dispositions relatives aux mesures de sûreté qui sont plus favorables, et celles relatives aux mesures éducatives, sont d’application immédiate.
Les grands principes de la justice pénale des mineurs, dégagés par le Conseil constitutionnel en 2002, sont réaffirmés, dans l’article préliminaire :
- la primauté de l’éducatif sur le répressif,
- la spécialisation des juridictions ou des procédures.
- l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge.
Le Code de la justice pénale des mineurs introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans.
La notion d’intérêt supérieur des mineurs est intégrée à cet article.
Les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale sont toujours applicables aux mineurs, sauf lorsque le Code justice pénale des mineurs en dispose autrement.
Le mineur sera jugé sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits puis suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge des enfants, pendant une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois.
La sanction sera prononcée à l’issue de ce délai, en prenant en compte les faits commis mais également les progrès accomplis ou la commission de nouvelles infractions. La détention provisoire sera limitée. Elle restera possible pour les faits les plus graves, mais les conditions de révocation du contrôle judiciaire seront mieux encadrées et le placement en centre éducatif fermé sera la mesure de sûreté privilégiée.
- la primauté de l’éducatif sur le répressif,
- la spécialisation des juridictions ou des procédures.
- l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge.
Le Code de la justice pénale des mineurs introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans.
La notion d’intérêt supérieur des mineurs est intégrée à cet article.
Les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale sont toujours applicables aux mineurs, sauf lorsque le Code justice pénale des mineurs en dispose autrement.
Le mineur sera jugé sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits puis suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge des enfants, pendant une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois.
La sanction sera prononcée à l’issue de ce délai, en prenant en compte les faits commis mais également les progrès accomplis ou la commission de nouvelles infractions. La détention provisoire sera limitée. Elle restera possible pour les faits les plus graves, mais les conditions de révocation du contrôle judiciaire seront mieux encadrées et le placement en centre éducatif fermé sera la mesure de sûreté privilégiée.